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Article R225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
14/03/1986
(Code du travail)
Données brutes
Article R225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
14/03/1986
(Code du travail)
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé dans les huit jours qui suivent la réception de sa demande.