Article R225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de travailleurs ou apprentis ayant bénéficié du congé, durant l'année en cours, atteint la proportion ci-après :
Etablissements occupant :
Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
De 50 à 100 salariés : deux bénéficiaires ;
De 100 à 200 salariés : trois bénéficiaires ;
De 200 à 500 salariés : quatre bénéficiaires ;
De 500 à 1.000 salariés : cinq bénéficiaires ;
De 1.000 à 2.000 salariés : six bénéficiaires :
Au-delà de 2.000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1.000 salariés.