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Article R221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/05/1984 au 13/03/2008 (Code du travail)

Données brutes

Article R221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/05/1984 au 13/03/2008 (Code du travail)

Les dispositions des articles R. 221-10 et R. 221-11 sont applicables aux entreprises de navigation intérieure.