Article R221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'arrêté préfectoral prévu aux articles R. 221-1 et R. 221-2 peut être déféré au tribunal administratif dans la quinzaine de sa notification aux intéressés.
Le tribunal administratif statue dans le mois qui suit la date du recours.