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Article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6, il est tenu d'adresser une demande au préfet du département.

Les avis prévus audit article doivent être donnés dans le délai d'un mois.

Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine.