Article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La décision de lever temporairement les restrictions à la durée du travail des femmes, prévue par l'article L. 212-12, est prise par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.