Articles

Article R212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Les dérogations prévues au troisième alinéa de l'article L. 212-7 revêtent l'une des modalités suivantes :


Dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de cinquante heures sur une période de douze semaines consécutives ;


Répartition de cette même moyenne sur une période de plus de douze semaines ;


Combinaison des deux modalités précédentes.


Les décisions de dérogation précisent la modalité, l'ampleur et, le cas échéant, les autres conditions du dépassement autorisé.