Article R151-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R151-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute contravention aux articles L. 117-3, L. 117-4, L. 117-6 à L. 117-9 et L. 117-11 sera passible d'une amende de 160 F à 600 F.
En cas de récidive, le tribunal de police pourra prononcer, outre une amende de 600 F à 1.200 F, un emprisonnement de huit jours au plus.
Toute contravention à l'article L. 117-5 sera passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 600 F à 1.200 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute contravention à l'article L. 117-5 sera passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 600 F à 1.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.