Article R152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (1) :
1° L'entrepreneur de travail temporaire qui aura conclu avec un salarié temporaire un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues par l'article L. 124-4 (2°, 4° et 5°) ;
2° L'entrepreneur de travail temporaire qui n'aura pas fourni aux organismes prévus à l'article L. 351-21, dans le délai prévu à l'article R. 124-4, le relevé des contrats de travail mentionnés à l'article L. 124-11.
(1) Amende applicable au 1er mars 1994.