Article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sans préjudice de l'application de l'article L. 122-30, 1er alinéa, est passible d'une amende de 600 F à 1.000 F, pouvant être portée à 2.000 F en cas de récidive, l'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28 et aux dispositions des articles R. 122-9 à R. 122-11.