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Article R145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Le délai pour interjeter appel est de quinze jours. Il court pour les jugements contradictoires, du jour du prononcé du jugement pour les jugements réputés contradictoires du jour de leur notification.



Le jugement contradictoire n'a pas besoin d'être signifié.