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Article R145-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R145-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Le délai pour interjeter appel est de quinze jours. Il court pour les jugements contradictoires, du jour du prononcé du jugement pour les jugements par défaut, du jour de l'expiration des délais d'opposition.



Le jugement contradictoire n'a pas besoin d'être signifié.