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Article R145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La demande est formée par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe par le créancier.

Cette requête contient :

1° Les nom et adresse du débiteur ;

2° Les nom et adresse de son employeur ;

3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

4° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ;

Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.