Article R136-13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Article R136-13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
La section spécialisée peut à la majorité des deux tiers des voix, saisir le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture d'un avis tendant à ce que la Commission supérieure dans sa formation plénière soit consultée par le ministre compétent sur l'extension d'une convention collective ou le retrait de l'arrêté portant extension d'une convention collective.