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Article R136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La commission nationale de la négociation collective est convoquée par le ministre chargé du travail de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Elle se réunit au moins une fois par an.