Article R136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission supérieure des conventions collectives est convoquée par le ministre chargé du travail ou par le ministre chargé de l'agriculture, à leur propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Elle se réunit au moins une fois par an.