Article R136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les représentants des intérêts familiaux sont nommés par le ministre chargé du travail //DECR.0659 23-07-1975 :
en accord avec le ministre chargé de la famille,// et sur proposition de l'union nationale des associations familiales.