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Article R136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Siègent à la commission supérieure des conventions collectives seize représentants des travailleurs, seize représentants des employeurs et trois représentants des intérêts familiaux.