Article R136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Siègent à la commission supérieure des conventions collectives seize représentants des travailleurs, seize représentants des employeurs et trois représentants des intérêts familiaux.