Article R122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le recours devant le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre prévu par l'article L. 122-37 doit
être présenté dans un délai de deux semaines.