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Article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-36 est effectué au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la situation de l'entreprise ou de l'établissement.