Article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les propositions d'embauchage par priorité faites par l'employeur conformément à l'article L. 122-28 doivent être envoyées au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le refus par le salarié de ces propositions doit être envoyé à l'employeur dans la même forme.