Article R124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de l'attestation prévue à l'article L. 124-8.