Article R124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'action en justice qu'à défaut de paiement volontaire le salarié exerce contre l'utilisateur est portée devant le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail temporaire.