Article R119-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R119-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage qui ont reçu, dans un cours professionnel, un enseignement les préparant à l'examen de fin d'apprentissage artisanal, peuvent, jusqu'au 1er juillet 1976, demander leur inscription à cet examen que les chambres de métiers continueront d'organiser jusqu'à cette date.