Article R116-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R116-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé décident de créer conjointement un centre de formation d'apprentis, sans pour autant constituer une personne morale nouvelle pour en assurer la gestion, elles désignent parmi elles un représentant commun qui est chargé de passer avec l'Etat une convention de création. Ce représentant commun est de droit le gestionnaire du centre.