Article R116-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R116-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis sont conclues :
Par le ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé ou par le ministre de l'agriculture, lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national ou, dans le cas contraire, par le préfet de la région dans laquelle le centre aura son siège ;
Et par l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 116-2.