Article R116-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R116-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La convention peut prévoir le blocage temporaire et, éventuellement, le reversement à un organisme répartiteur de ressources provenant de la taxe d'apprentissage ou, à défaut, au Trésor, des contributions recueillies par le centre au-delà d'un montant maximal qu'elle fixe.