Article R154-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R154-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le paiement du montant de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport et de son supplément prévu par l'article L. 142-3 est obligatoire sous les sanctions prévues à l'article R. 153-2.