Article R153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute infraction aux dispositions concernant l'affichage d'une convention collective de travail ou de l'arrêté d'extension d'une telle convention sera passible d'une amende de 600 F à 1.200 F.
Dans le cas de récidive dans le délai d'un an, elle sera passible d'un emprisonnement de huit jours au plus et d'une amende pouvant aller jusqu'à 3.000 F.