Article R152-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R152-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute infraction aux prescriptions des articles L. 126-1, L. 126-2 et R. 126-1 à R. 126-4 sera passible d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.