Article R152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute contravention à l'article L. 122-16 sera passible d'une amende de 1300 à 3000 F. En cas de récidive, le tribunal de police pourra prononcer, outre une amende de 3000 à 6000 F un emprisonnement de dix jours à un mois.