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Article R151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/03/1983
au
15/03/1983
(Code du travail)
Données brutes
Article R151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/03/1983
au
15/03/1983
(Code du travail)
L'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 117 bis-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.