Article R145-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R145-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le secrétariat-greffe notifie à chaque créancier l'état de répartition en y joignant un chèque du montant des sommes qui lui reviennent.
Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur selon le cas.