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Article R145-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R145-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le secrétariat-greffe notifie l'intervention au débiteur ainsi qu'aux créanciers qui sont déjà dans la procédure.

Lors de la première intervention, le secrétariat-greffe avise l'employeur que les versements seront désormais effectués à l'ordre du régisseur désigné à l'article R. 145-23.