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Article R145-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/08/1992
au
05/08/1992
(Code du travail)
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Article R145-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/08/1992
au
05/08/1992
(Code du travail)
L'employeur est tenu d'informer le secrétariat-greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.