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Article R145-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R145-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à la saisie dans les huit jours.


Toutefois, si l'audience de conciliation a donné lieu a un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement.