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Article R145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/08/1992
au
05/08/1992
(Code du travail)
Données brutes
Article R145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/08/1992
au
05/08/1992
(Code du travail)
La saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance.