Article R141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de redressement judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut *compétence*, sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.