Article R129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le montant maximum de l'aide financière ouvrant droit à exonération des cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts est fixé à 12 000 F par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un employé de maison ou à l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 129-1.
Ce montant ne peut excéder le coût des services supporté par le bénéficiaire.