Article R128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le chèque-emploi associatif prévu à l'article L. 128-1 se compose :
- d'un volet social ;
- d'une formule de chèque émise et délivrée par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 128-1.
Il peut être utilisé par toute association à but non lucratif qui remplit les conditions d'effectifs définies à l'article R. 128-2.
Il ne peut être utilisé par une association pour l'emploi d'un salarié qui relève des dispositions de l'article L. 620-9.
Le carnet de chèque-emploi associatif est attribué sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la délivrance des chèques prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier.