Articles

Article R126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le dépôt du cautionnement à la Caisse nationale d'épargne, dans une caisse d'épargne ordinaire ou à la Caisse des dépôts et consignations, doit être fait par l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la remise par le salarié des sommes ou titres remis en cautionnement.