Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
07/05/1991
(Code du travail)
Données brutes
Article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
07/05/1991
(Code du travail)
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée.