Article R117-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R117-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La résiliation unilatérale du contrat par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement ou à la chambre de métiers ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.