Article R117-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R117-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur informe le comité départemental de tout changement concernant la ou les personnes responsables de la formation des apprentis . Si un nouveau responsable ne satisfait pas aux conditions exigées par l'article précédent, l'agrément peut être suspendu jusqu'au remplacement de l'intéressé.