Article R116-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R116-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La convention de création prévoit les conditions dans lesquelles est établi chaque année le budget du centre. Ce budget doit être distinct de celui de l'organisme gestionnaire.
Pour les organismes soumis aux règles de comptabilité publique ou à la tutelle de l'Etat, ce budget est constitué par une section particulière du budget général de l'organisme.