Article R119-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R119-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Avant toute décision de retrait de l'agrément mentionné à l'article précédent, l'avis de la chambre de métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture compétente doit être demandé par le secrétariat du comité départemental. Si cet avis n'est pas formulé dans le mois il peut être passé outre.