Article R119-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R119-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le décret n 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et au titre d'artisan et de maître artisan s'applique, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces départements, ressortissent aux chambres de métiers.