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Article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


L'employeur qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 513-11 à R. 513-14 sera puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe *(1) montant*.

En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.