Article R513-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La liste électorale applicable est selon le cas :
- la liste électorale qui a été établie pour la précédente élection générale si les vacances sont constatées ou les augmentations des effectifs décrétées dans les douze mois qui suivent cette élection générale ;
- une liste électorale établie conformément aux dispositions de la section I du présent chapitre si les vacances sont constatées ou les augmentations d'effectifs décrétées après l'expiration de la période mentionnée ci-dessus et plus de douze mois avant l'élection générale du conseil.