Article R513-115 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-115 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Les documents mentionnés aux articles R. 513-33, R. 513-41, R. 513-94, R. 513-98, R. 513-101 et R. 513-107 doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du travail.